APRÈS ART. 2	N°18255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18255
présenté par
M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Jumel, M. Maillot, M. Nadeau, M. Lecoq, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pourinaptitude
« Art. L. 137‑42. –I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude »affectées au financement des régimes de base de l’assurancemaladie., lorsque des entreprises enregistrent un taux delicenciement pour inaptitude anormalement élevé pour des salariésde plus de 59 ans.
« II. –  Cettecontribution au taux de 5 % s’applique sur l’assiette descotisations patronales d’assurance maladie
« III. – Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurancemaladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àcréer une contribution exceptionnelle pour inaptitude de 5% lorsqueles entreprises enregistrent un taux de licenciement pourinaptitude anormalement élevé pour des salariés de plus de 59ans.
Cette contribution viendra abonder la branche ATMP,particulièrement mise à mal dans ce projet de loi