APRÈS ART. 2	N°18260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18260
présenté par
M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Jumel, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Lecoq, M. Rimane, M. Sansu, M. Peu, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à lavente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’articleL. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’unecontribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds depensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. Eneffet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pactea conduit à accroitre les encours de ces placements et nul douteque la baisse des pensions qu’engendrera cette réforme conduira àles accroitre encore.
En conséquence, cet amendement propose une contribution de 5% surles fonds de pension.