APRÈS ART. 2	N°18261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18261
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Jumel, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Lecoq, M. Rimane, M. Sansu, M. Peu, M. Tellier, M. Roussel et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L.241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phraseainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur latotalité de la rémunération et à la charge de l’employeur sont d’untaux minimal de 3 % à compter du 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un tauxplancher pour les cotisations patronales déplafonnées affectées àl’assurance vieillesse à 3%, c’est à dire 1,10 points de plusqu’actuellement.