APRÈS ART. 2	N°18262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18262
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑3 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à laseconde phrase du troisième alinéa, les mots : « pardécret » sont remplacés par les mots : « au II duprésent article » ;
2° Au 3° , lesmots : « au titre de l’article L. 2242‑5‑1 du mêmecode » sont supprimés ;
3° À la fin, il est ajouté unII ainsi rédigé :
« II. – Le taux dela cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé commeindiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES	Sur la part de la rémunération dans la limite duplafond prévu au premier alinéa du I du présent article	Sur la totalité de la rémunération	
 	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié	
Àcompter du 1er janvier 2023	8,55 %	6,90 %	2,00 %	0,40 %	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli crée untaux plancher pour les cotisations patronales déplafonnéesaffectées à l’assurance vieillesse à 2%, c’est à dire 0,10 pointsde plus qu’actuellement.