ART. 9	N°18268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18268
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer lesquatre alinéas suivants :
« Le fonds est abondé par trois types derecettes :
« – Une cotisation, fixée par décret, dans la limitede 0,15 % des salaires versés aux salariés situés dans le champ ducompte professionnel de prévention ;
« – Une cotisation additionnelle, fixée par décret,comprise entre 0,2 % et 0,6 % et due par les employeurs ayantexposé au moins un de leur salarié à un des facteurs de risquementionné à l’article L. 4161‑1 du code dutravail ;
« – Un taux spécifique, fixé par décret, compris entre0,5 % et 1,4 %, au titre des salariés ayant été exposéssimultanément à plusieurs facteurs de risque mentionnés à l’articleL. 4161‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréintroduire des cotisations patronales spécifiques à la pénibilitéafin de dégager des recettes pour le Fonds de prévention de l’usureprofessionnelle.