ART. 9	N°18272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18272
présenté par
M. Lecoq et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Compléter la seconde phrase del’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales etpatronales représentatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le décret concernant le montant du Fondsd’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle àune concertation préalable avec les organisations syndicales etpatronales représentatives.