ART. 9	N°18273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18273
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , après examen dans le cadredes débats parlementaires portant sur la loi de financement de lasécurité sociale »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le décret concernant le montant du Fondsd’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle àune concertation préalable avec les organisations syndicales etpatronales représentatives.