ART. 7	N°18279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18279
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 62 et 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppressionconcerne les alinéas 62 et 63 de l’article 7 du texte, rédigés pourpermettre aux enseignants, du premier et du second degré, lespersonnels d’inspection ainsi que les maitres contractuels derester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire selon lesbesoins du service. Les rédacteurs de cet amendement dénoncent unedisposition qui porte atteinte aux droits à la retraite desenseignants et qui masque l’incapacité du gouvernement à répondre àla crise de recrutement dans le secteur de l’éducation.
L’éducation nationale connaît une crise de recrutement sanspareille. A la rentrée 2022 plus de 4000 postes étaient restésvacants. A la nécessaire revalorisation de leurs métiers, de leurssalaires, et de leurs droits à la retraite, le gouvernement répondpar l’allongement du temps de travail. L’obligation pour lesenseignants du primaire de rester en poste jusqu’à la fin del’année scolaire constitue une inégalité dans le droit à laretraite.