ART. 10	N°18281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18281
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Àl’article 4 de la loi n° 2003‑775du 21 août 2003 portant réforme des retraites, lesmots : « à 85 % du » sont remplacés par lemot :« au ». »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« à 85 % du »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, nous proposonsde fixer, comme  dans la loi de 2003 sur les retraites ainsique dans les préconisations du comité des retraites, un objectif deminimum contributif qui permette d’atteindre une pension au niveaudu SMIC.