APRÈS ART. 10	N°18282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18282
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa et à laseconde phrase du deuxième alinéa du I de l’articleL. 114‑4 du code de la sécurité sociale, les mots :« comité de suivi » sont remplacés par les mots :« Conseil d’orientation » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil d’orientation desretraites est une institution reconnue pour sa pluralité et sacollégialité. Il semble ainsi plus légitime que le comité desretraites, dont la composition est restreinte et fixée par uniquedécret.