APRÈS ART. 10	N°18283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18283
présenté par
Mme Faucillon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécuritésociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Analysant si larevalorisation annuelle de l’allocation de solidarité des personnesâgés mentionnées à l’article L. 815‑1 éloigne les allocatairesd’un revenu équivalent au seuil de pauvreté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer lemontant de l’allocation de solidarité des personnes âgés(anciennement minimum vieillesse) sur le seuil de pauvreté.