ART. 10	N°18286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18286
présenté par
M. Lecoq et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« 85 % du montant mensueldu salaire minimum de croissance net des cotisations etcontributions sociales obligatoires d’origine légale ouconventionnelle » 
les mots :
« 1600 eurosnets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappelernotre volonté d’augmenter le SMIC à 1 600 euros nets et à aligner àce niveau le minimum contributif.