ART. 10	N°18288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18288
présenté par
M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le début del’alinéa 12 :
« a) Lesmots : « par décret » sont remplacés par lesmots : « à 100 000 euros et revalorisédans les mêmes conditions... (le reste sanschangement ) » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, noussouhaitons fixer le plafond de l’actif de succession en dessousduquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros.Le seuil actuel, est trop faible et conduit à un taux denon-recours important. Malgré la promesse de le faire évoluer pardécret, nous proposons ainsi de fixer dans la loi le seuil de100000 €.