ART. 10	N°18289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18289
présenté par
M. William et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« b) À la fin dela seconde phrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre2026 » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, noussouhaitons maintenir dans la loi le plafond de l’actif desuccession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise del’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer.