ART. 10	N°18291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18291
présenté par
Mme Lebon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« b) Après la secondeoccurrence du mot :« de », la fin de la secondephrase est ainsi rédigée : « 160000 euros » ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de maintenir l’écart cohérententre le seuil de recouvrement dans l’hexagone et le seuil derecouvrement dans les DROM, cet amendement de repli propose, enconséquence de la hausse annoncé du seuil hexagonal, de porter leseuil dans les DROM a 160 000 euros.