ART. 10	N°18293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18293
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 29, après lemot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseild’orientation des retraites ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deprévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributifpour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis duComité d’Orientation des Retraites.