APRÈS ART. 10	N°18294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18294
présenté par
M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le non recours à l’allocation desolidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil depauvreté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lutter contre le recours est unenécessité car il contrevient à l’accès au droit pour toutes ettous. Plusieurs travaux sur le non recours à l’ASPA ont étémenés, notamment par la DRESS. L’article d’ Niyomwungere,Macline, et Frédéric Broutin. « Actions de lutte contre lenon-recours à l’Aspa : ciblage par datamining », Retraite etsociété, vol. 87, no. 3, 2021, pp. 169-190, offre toute une sériede mesures et de pistes de travail. Le taux de non recours estd’environ 50%, il convient donc d’élargir et d’amplifier lespolitiques déployées afin de faire diminuer ce taux.