ART. 10	N°18295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18295
présenté par
M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« VI. – Dans undélai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre debénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de lapension minimale à 85 % du salaire minimuminterprofessionnel de croissance prévue à cetarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les cosignataires, tenantcompte du nombre important de dispositions réglementaires quecontient l’article 10 et de la non-tenue, évidente, de la promessede pension minimale à 1200 euros, trouvent essentiel qu’unrapport puisse chiffrer le nombre exact de bénéficiaire desmesures de cet article.