ART. 10	N°1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1830
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« 3° L’articleL. 815‑13 est abrogé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà du relèvement bienvenu duseuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cetarticle 10, il est proposé de supprimer cette récupération sursuccession, qui pénalise l’accès à cette allocation.
Selon la DRESS, en 2016, sur 646 800 personnes éligibles, seules 50% d’entre elles percevaient effectivement ce minimum vieillesse –l’autre moitié n’ayant pas faite la demande (soit parnon-connaissance du dispositif, soit par crainte du recours sursuccession).