ART. 7	N°18300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18300
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12,insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un IIainsi rédigé :
« « II. – Le présentarticle ne s’applique pas aux assurés nés à compter du1er janvier 1955, désignés aux articles L351‑1‑1,L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4 du code de la sécuritésociale ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, les personnespouvant bénéficier d’un départ anticipé à la retraite est à 60 ansvoire moins s’ils ont suffisamment cotisés, parce qu’ils ontcommencé à travailler avant 20 ans ou parce qu’ils sont ensituation de handicap pour une incapacité au moins de 50% ou pourincapacité permanente d’au moins 10% au titre d’une maladieprofessionnelle.
Avec la réforme repoussant de deux ans l’âge légale de départ à laretraite, cette mesure repousse automatiquement d’autant le départdes personnes appartenant à une des trois catégories ciblées.
L’objectif de cet amendement est de sanctuariser l’âge de départ àla retraite à 60 ans pour les personnes visées ci-dessus.