APRÈS ART. 8	N°18301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18301
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation du recours auxdispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de lasécurité sociale.
Ce rapport formule despropositions pour permettre de justifier le handicap et sonancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore lapossibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité surles notifications de reconnaissance de la qualité de travailleurhandicapé délivrées par les maisons départementalesdes personnes handicapées et d’instituer une délivranceautomatique récurrente de justificatifs d’incapacité par lesmaisons départementales des personnes handicapées lors del’examen périodique de droits, y compris lors de refusd’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité aété examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pasévolué.
Ce rapport évalue aussil’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous lesbénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorerl’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caissesde sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisonsdépartementales des personnes handicapées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les départs anticipésau titre du handicap restent très marginaux : en 2021, celaconcernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% desdéparts).
Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes.Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à laretraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’onpeut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plustout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et nonplus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critères’avère difficile à faire valoir.
Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cetamendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap etson ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « stationdebout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pensionmilitaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue del’adoption de dispositions réglementaires (modification de l’arrêtédu 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant letaux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du codede la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles unassuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pourlesquelles il ne dispose pas de justificatif.