ART. 7	N°18304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18304
présenté par
M. Brotherson et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les assurés dontl’activité professionnelle relève de la convention collective de lameunerie du 16 juin 1996, l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lesassurés dont l’activité professionnelle relève de la conventioncollective de la meunerie du 16 juin 1996, du recul de l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet duGouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d’un âgede départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loiactuelle.