ART. 7	N°18318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18318
présenté par
M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les assurés dontl’activité professionnelle relève de la convention collective desemployés et ouvriers de la distribution cinématographique du1er mars 1973, l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lesassurés dont l’activité professionnelle relève de la conventioncollective des employés et ouvriers de la distributioncinématographique du 1er mars 1973, du recul de l’âge légal dedépart à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet duGouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d’un âgede départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loiactuelle.