ART. 7	N°18326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18326
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerles deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dontl’activité professionnelle relève de la convention collective dutravail mécanique du bois, des scieries, du négoce et del’importation des bois du 28 novembre 1955, l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du  de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter lesassurés dont l’activité professionnelle relève de la conventioncollective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce etde l’importation des bois du 28 novembre 1955, du recul de l’âgelégal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projetdu Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d’un âgede départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loiactuelle.