ART. 7	N°18327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18327
présenté par
M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le Gouvernementremet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgationde la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article surles conditions de travail des assurés, leur santé physique etmentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée àla retraite, les dépenses de protection sociales servies qui leursont servies. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre unrapport sur l’impact du décalage de l’âge légal à 64 ans, sur lesconditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale,leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à laretraite, les dépenses de protection sociales qui leur sontservies.