ART. 7	N°18328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18328
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dans undélai de six mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du reportde l’âge de la retraite en matière d’arrêts maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettreun rapport sur l’impact du décalage de l’âge légal à 64 ans surl’engagement associatif, notamment des personnes âgées de 60 ans etplus.