ART. 7	N°18331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18331
présenté par
Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas auxouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les ouvriers qualifiés dusecond œuvre du bâtiment de l’application de cette réformeinjuste.