ART. 7	N°18332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18332
présenté par
M. Le Gayic et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le présent articlene s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée àl’article L. 611‑1 du code de la sécuritéintérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les agents et agentesexerçant les activités de gardiennage de l’application de cetteréforme injuste.