ART. 7	N°18338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18338
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriersnon qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure duchamp d’application de ce projet de loi, que nous rejetons dans sonintégralité, les ouvriers non qualifiés du second œuvre dubâtiment.