ART. 8	N°18343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18343
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« un des trois âges »
les mots :
« seize, dix-huit ou vingt ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitutionaux alinéas 25, 34, 46 et 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du PLFSSR pour 2023renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditionsde mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrièreslongues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif unelatitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental queconstitue le choix de notre modèle de solidaritéintergénérationnelle.
 
De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement nepermet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans desconditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard auxcontraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de laConstitution.
 
Néanmoins, l’amendement que nous proposons entend garantir auxassurés ayant commencé à travailler précocement le bénéfice d’undépart anticipé à la retraite, ce qui n’est pas explicite en l’étatdu projet de loi.
 
En ce sens, toute personne contribuant à notre système derépartition avant l’âge de vingt ans doit pouvoir liquider sapension à taux plein au plus tôt. En conséquence, l’âge légal dedépart à la retraite doit être fixé à 60 ans avec 40 annuités pourles français se trouvant en emploi entre 16 et 20 ansinclusivement.
 
Il s’agit d’une mesure de justice sociale, visant à sauvegarderl’espoir d’une retraite digne auprès des français ayant accompliune longue carrière, et notamment pour ceux qui ont exercé unmétier pénible, déjà affectés par une espérance de vie en bonnesanté inférieure à la moyenne générale.