ART. 8	N°18345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18345
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 41 :
« 1° Après le mot :« moins », la fin du troisième alinéa de l’articleL. 117‑3 est ainsi rédigée : « centans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. Alors quele Gouvernement utilise allègrement l’argument d’un problème definancement, le véhicule législatif utilisé à l’appui de cetteréforme des retraites ne permet pas d’évoquer l’ensemble desallocations, notamment non-contributives, sur lesquelles pourraientêtre réalisées des économies plus ou moins substantielles.
L’évocation de l’article L. 117-3du Code de l’action sociale et des familles permet, à cet égard, deproposer sous forme d’amendement d’appel la suppression de l’aide àla réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurpays d’origine. Cette allocation n’est ni plus ni moins que lesubventionnement de personnes retraitéesétrangères qui souhaitent résider, temporairement ou demanière permanente, dans leur pays d’origine.
Si le nombre d’allocataires estcertes limité, cet amendement permet de soulever la question dufinancement des allocations non-contributives et des pistesd’économies envisageables.