ART. 8	N°18346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18346
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 41 :
« 1° L’article L. 117‑3 estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement utiliseallègrement l’argument d’un problème de financement, le véhiculelégislatif utilisé à l’appui de cette réforme des retraites nepermet pas d’évoquer l’ensemble des allocations, notammentnon-contributives, sur lesquelles pourraient être réalisées deséconomies plus ou moins substantielles.
L’évocation de l’article L. 117-3du Code de l’action sociale et des familles permet, à cet égard, deproposer la suppression de l’aide à la réinsertion familiale etsociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Cetteallocation n’est ni plus ni moins que le subventionnement depersonnes retraitées étrangères qui souhaitent résider,temporairement ou de manière permanente, dans leur paysd’origine.
Si le nombre d’allocataires estcertes limité, cet amendement permet de soulever la question dufinancement des allocations non-contributives et des pistesd’économies envisageables.