ART. 8	N°18347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18347
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
À l’alinéa 34, substituer auxmots :
« un des trois âges »,
les mots :
« 20 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. L’article8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin dedéfinir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipées’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisseà l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeufondamental que constitue le choix de notre modèle de solidaritéintergénérationnelle.
 
De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement nepermet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans desconditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard auxcontraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de laConstitution.
 
Néanmoins, l’amendement que nous proposons entend garantir auxassurés ayant commencé à travailler précocement le bénéfice d’undépart anticipé à la retraite, ce qui n’est pas explicite en l’étatdu projet de loi.
 
En ce sens, toute personne contribuant à notre système derépartition avant l’âge de vingt ans doit pouvoir liquider sapension à taux plein au plus tôt. En conséquence, l’âge légal dedépart à la retraite doit être fixé à 60 ans avec 40 annuités pourles français se trouvant en emploi entre 16 et 20 ansinclusivement.
 
Il s’agit d’une mesure de justice sociale, visant à sauvegarderl’espoir d’une retraite digne auprès des français ayant accompliune longue carrière, et notamment pour ceux qui ont exercé unmétier pénible, déjà affectés par une espérance de vie en bonnesanté inférieure à la moyenne générale.