APRÈS ART. 8	N°18353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18353
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au 1er juillet 2024 auplus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’impact de la mise en oeuvre du 7° du I de l’article 8de la loi n° du de financement de la sécurité socialerectificative pour 2023. Le rapport évalue notamment l’évolution dunombre de départs anticipés au titre de la situation de handicap,ainsi que l’opportunité, le cas échéant, de modifier le présentdispositif en le complétant par l’instauration d’un plafond dunombre de trimestres cotisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à disposer d’unrapport évaluant la disposition mise en oeuvre au présent article 8qui supprime la condition relative à la durée d’assurance dans lecadre de l’accès à une retraite anticipée au titre du handicap. Lecas échéant, le rapport évalue également la possibilité decompléter ce dispositif par la mise  en oeuvre d’un plafondvisant à réduire la durée exigée de cotisation en situation dehandicap.