ART. 9	N°18379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18379
présenté par
M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« « VI. – Les grandesentreprises mentionnées à l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économiene peuvent pas bénéficier de financements de cefonds. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
aider les entreprises à financerdes actions de sensibilisation, de prévention, de formation ou dereconversion en cas d’usure professionnelle est louable, notammentpour les TPE, les PME. Beaucoup de nos artisans ou entrepreneurslocaux n’ont ni les ressources humaines, ni les ressourcesfinancières pour mener ces actions alors que les personnes qui ytravaillent sont souvent exposés à des facteurs de pénibilité.
En revanche, il est profondémentanormal que les grandes entreprises, qui selon les classificationsfrançaises réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5milliards d’euros bénéficient de fonds publics ou en partiepublics.
C’est donc l’objectif de cetamendement, qui exclue les entreprises du dispositif financierprévu dans cet article 9.