APRÈS ART. 9	N°18381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18381
présenté par
Mme Sabatini et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport indiquant le nombre de bénéficiaires, sa durée moyenne,ventilés par sexe de la majoration prévue à l’article L351‑6‑1 ducode de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à connaitreprécisément le nombre d’hommes et de femmes quibénéficient des dispositifs de majoration d’assurancevieillesse pour pénibilité. 
Il vise également à connaitre ladurée moyenne de cette majoration. 
Alors que 30 % des femmes sontexposés à des facteurs de pénibilité au travail, certaines enquêtessemblent démontrer que les hommes bénéficient plus massivement desdispositifs de majoration d’assurance vieillesse pourpénibilité. 
Cet amendement permettrait d’avoirdes données objectives sur la répartition par sexe du bénéfice dudispositif de majoration d’assurance vieillesse pourpénibilité.