APRÈS ART. 8	N°18386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18386
présenté par
M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le 1er janvier 2024 auplus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évaluel’évolution des recours aux dispositions prévues à l’articleL. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale et qui propose, lecas échéant, des propositions visant à justifier la situation dehandicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, les départsanticipés au titre d’une situation de handicap restent trèsmarginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés durégime général (soit 0,3 % des départs). Cela s’explique par desconditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014,il est possible de prétendre à la retraite anticipée pourtravailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un tauxd’incapacité permanente de 50 % ou plus tout au long des duréesd’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, denombreuses associations soulignent que ce critère s’avère difficileà faire valoir. Cet amendement, qui s’inspire des propositions duCollectif Handicaps, vise ainsi à disposer d’un rapport, en lienavec les dispositions de l’article 8 du présent projet de loi, afind’examiner la possibilité de justifier la situation de handicap etson ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « stationdebout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pensionmilitaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue del’adoption de dispositions réglementaires précisant les conditionsdans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodesde handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif(modification de l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste desdocuments attestant le taux d’incapacité permanente défini àl’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale).
 
Cet amendement est une proposition du Collectif Handicaps.
l explore la possibilité d’inscrirela mention relative au taux d’incapacité sur les notifications dereconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées parles maisons départementales pour les personnes handicapées etd’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifsd’incapacité par les maisons départementales pour les personneshandicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lorsde refus d’attribution de droits dès lors que la situationd’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de 50 %, n’a pasévolué. Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrirautomatiquement des droits pour tous les bénéficiaires del’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.