APRÈS ART. 9	N°18394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18394
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans laprévention de l’usure professionnelle mentionné au I del’article 9 de la présente loi.
Ce rapport porte une attentionparticulière à la place accordée par le fonds à la préventionprimaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander un rapport sur la part accordée à la prévention primairepar le fonds dédié à la prévention prévu par ce PLFSSR.
Cette prévention consiste à construire une stratégie desuppression des situations de mise en danger de la santé. Sa miseen œuvre nécessite : une action de veille permanente sur lesrisques, leur apparition, la cause de leur apparition, leuridentification, la connaissance de leurs manifestations, laconnaissance des circonstances de leurs manifestations, une actiond’organisation de la suppression du risque, une mobilisation detous les acteurs, en premier lieu des salariés et de leursreprésentants, pour intervenir et construire une stratégie de refusde la soumission aux risques.
Les actions de prévention au travail souffrent d’uneméconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résultedans certains cas une défaillance dans l’organisation générale dela prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesuresparticulières adaptées aux situations vécues par lessalariés. 
Le rapport de la Cour des comptes pour améliorer l’efficacitédes politiques publiques en matière de prévention des risquesprofessionnels met en lumière les défauts de l’action publique dansle champ de la santé au travail. Selon ce même rapport, les actionsde prévention ne font pas partie du quotidien de tous les salariéset de nombreuses entreprises reconnaissent ne pas êtreimpliquées. 
De plus, depuis 2013 la fréquence des accidents du travail nediminue plus, et le risque des maladies professionnelles restestable.