APRÈS ART. 10	N°18395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18395
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’accès des personnes âgées immigrées auxprestations de l’article 10 de la présente loi. Ce rapportporte globalement sur l’impact chiffré de la dématérialisation desprocédures de la caisse nationale d’assurance vieillesse surl’accès aux droits à la retraite des personnes âgées immigrées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dématérialisation des servicespublics amorcée en 2015 puis fortement accélérée par la crise duCovid discrimine plusieurs publics victimes de lafracture numérique, notamment les personnes âgées. Selonl’enquête de la Défenseure des droits intitulée « Difficultésd’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé »(septembre 2021), près d’un quart des personnes âgées de 65 ans etplus sont confrontées à des difficultés dans leurs démarchesadministratives. 30 % de l’échantillon de l’enquête a déclaréne pas disposer d’un accès internet à son domicile, proportion quiaugmente fortement avec l’âge (21 % des 65‑74 ans, 38 %des 75‑84 ans et 53 % des 85 ans ou plus).
Pour les personnes âgées immigrées, des difficultéssupplémentaires peuvent s’ajouter comme la non maitrise de lalangue, de l’écrit ou du langage administratif, rendant ladématérialisation doublement discriminante. Ces entravess’accompagnent d’une situation d’angoisse pour un public déjàsoumis à une précarité quotidienne, ainsi qu’une grande dépendanceparfois douloureuse à l’égard de personnes tiers. Les fermeturesprogressives des accueils physiques de la CNAV ont entraîné uneaugmentation des situations de précarité et un recul très net del’accès au droit. Face à cela, des associations tels que les caféssociaux ou encore les centres sociaux, se sont vus contraintsd’assurer un accompagnement administratif relevant normalement d’unservice public. Avec trop peu de moyens et des relationsquasi-inexistantes avec la CNAV, ces travailleurs et travailleusessociaux sont les derniers acteurs présents pour les personnes âgéesimmigrées qui présentent des dossiers complexes compte tenu deleurs carrières hachées. 
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent analyser comment laCNAV pourrait être mieux accessible, posant la question des agencesde proximité pour permettre un accompagnement humain tout au longdu parcours de l’usager effectué par des techniciens accessibles etdes conseillers formés à résoudre des situations complexes.