APRÈS ART. 13	N°1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1840
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, Mme Oziol et Mme Taurinya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif lacréation d’un statut national pour les métiers dits de secondeligne. Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquisdes personnels en fonction ou retraités mais qui peut lesaméliorer, pourrait se substituer de plein droit aux règlesstatutaires ou conventionnelles, ainsi qu’aux régimes de retraiteou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque des régimes spéciaux soient à terme créés pour l’ensemble destravailleurs de la deuxième ligne.
En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la sociétése fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles.C’est pourquoi des régimes spéciaux doivent être mis en place, dansla lignée des propos, tenus le 13 avril 2020, par le PrésidentEmmanuel Macron : “”il nous faudra nous rappeler aussi que notrepays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommesque nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. « Lesdistinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilitécommune ». Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toutesa force à ce principe””.
Selon les chiffres de l’Insee de 2017, près de 4,5 millions desalariés du privés seraient concernés par les métiers dits dedeuxième ligne, avec notamment les agents d’entretien, lescaissiers, employés de libre-service, les ouvriers qualifiés destravaux publics, du béton et de l’extraction ou encore lesagriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons.
Ces métiers sont très physiques et peuvent impliquer différentsfacteurs de pénibilité, comme le fait de porter des charges pourles travailleurs du BTP ; des gestes répétitifs toute la journéepour les caissiers et caissières ; des postures difficles pour lesagents d’entretien ou les agricultures.
Dans le document d’études “”Les métiers “”de deuxième ligne”” de lacrise Covid-19 : quelles conditions de travail et d’emploi dans lesecteur ?”” de la Dares dresse des constats alarmants, enparticulier le fait que “”les fréquences d’accidents et de maladiesprofessionnelles des métiers de la deuxième ligne sontmajoritairement supérieures à la moyenne des autres famillesprofessionnelles.”” Ce rapport précise ensuite que “”pour lesmaladies professionnelles, les taux les plus élevés sont observéspour les ouvriers non qualifiés de la manutention et des IAA, pourcertains métiers du bâtiment (ouvriers qualifiés du gros oeuvre etdu second oeuvre, ouvriers non qualifiés du second oeuvre), lesbouchers, charcutiers et boulangers, les agents d’entretien (tauxplus de trois fois supérieurs à la moyenne des salariés). Lesagents de gardiennage et de sécurité, les ouvriers non qualifiés dugros oeuvre du bâtiment, les aides à domicile et aides ménagères etles conducteurs de véhicules présentent à l’inverse un taux demaladie professionnelle inférieur à la moyenne des salariés.