APRÈS ART. 2	N°18401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18401
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unecontribution « précarité » pour les entreprises etemployeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 ducode du travail. Cette contribution est due par les entreprises quiréalisent un nombre de contrat avec des temps de travailhebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil.Ces seuils sont fixés par un accord collectif au niveau de labranche.
II. –  Cette contribution autaux de 15 % s’applique sur l’assiette des cotisationspatronales d’assurance maladie.
III. – Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté au fonds de solidaritévieillesse mentionné à l’article L135‑1 du code de la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution exceptionnelle de 15% lorsque les entreprises del’aide à domicile surutilisent le temps partiel.
Cette contribution viendra abonder le fonds de solidaritévieillesse.