ART. 7	N°18402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18402
présenté par
M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les professeursd’enseignement général des collèges pour qui l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la promulgation de la loi n° du de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les professeursd’enseignement général des collèges.
Didier, dont l’année de naissanceest 1969, exerce ce métier. Aujourd’hui, avant la réforme, Didierpeut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62ans, à condition de valider 170 trimestres, soit 42.5 années decotisation. Après la réforme, Didier ne pourra partir à taux plein- sans décote ni surcote - qu’à partir de 64 ans, à condition devalider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votreréforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Didier !Votre réforme, c’est un impôt terriblement injuste sur la vie!
”