APRÈS ART. 2	N°18408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18408
présenté par
M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Jumel, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’application del’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présentedifférentes options législatives ou réglementaires permettantl’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté dela vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dansl’assiette de cotisations et dans l’assiette de constitution desdroits à pension des agents publics exerçant dans une collectivitéd’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pourles collectivités concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention de l’Assemblée Nationale sur la constitutiondes droits à pension des fonctionnaires d’outre-mer, dont larémunération est fortement constituée de prime pour faire face auxproblématiques locales de vie chère.
Outre l’indemnité de résidence (égale au maximum à 3 % dutraitement indiciaire brut), les rémunérations des fonctionnairesexerçant outre-mer comprennent des majorations de traitementoutre-mer comprises entre 40 % et 108 % du traitement indiciairebrut en fonction de la collectivité d’outre-mer d’exercice desfonctions.
Dès lors, la non-prise en compte de ces primes pénalise grandementles retraités fonctionnaires d’outre-mer. Cet amendement proposedonc d’étudier la possibilité d’intégrer les primes dans les droitsà la retraite pour faire face à cette pénalisation.