APRÈS ART. 3	N°18409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18409
présenté par
M. Vuibert, Mme Brulebois, M. Naegelen, M. Pellerin, M. Royer-Perreaut, Mme Jacqueline Maquet, M. Bordat, M. Falorni, Mme Youssouffa, M. Ott, M. Grelier, Mme Métayer, M. Perrot, M. Cosson et M. Vojetta
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APRÈS L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.