ART. 9	N°18412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18412
présenté par
Mme Sabatini et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 43, substituer aux mots :
« soixantième etsoixante-et-unième »
les mots :
« cinquante-cinquième etcinquante-sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’organiserune visite médicale entre le cinquante-cinquième etcinquante-sixième anniversaire du salarié. 
A cette occasion, si l’état desanté du salarié le justifie, le professionnel de santé au travailinforme celui‑ci de la possibilité de bénéficier de la pension pourinaptitude prévue à l’article L. 351‑7 du code de la sécuritésociale et transmet le cas échéant un avis favorable aumédecin‑conseil. En France, le taux d’emploi des plus de 55ans est de l’ordre de 66%. Pour que le maximum de personnespuissent bénéficier de cette visite médicale, il est nécessaire del’organiser plus tôt dans la carrière des salariés âgés.