ART. 9	N°18414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18414
présenté par
Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de deux ans suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le la nature et le nombre d’actionsde reconversion professionnelle entamées par le biais du Fondsd’investissement dans la prévention de l’usure professionnelleconformément aux missions qui lui sont attribuées parl’article L. 221‑1‑5 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à disposer d’unrapport afin d’évaluer la mission de soutien aux reconversionsprofessionnelles telles que prévues par le 1° du I du présentprojet de loi.