ART. 9	N°18417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18417
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréférence à un « comité d’experts » sur les facteurs de pénibilitédont la composition et le fonctionnement serait déterminés pardécret, c’est-à-dire laissé à la discrétion du Gouvernement.