ART. 9	N°18428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18428
présenté par
M. Roussel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que le fondsd’investissement dans la prévention de l’usure professionnellefinancera les entreprises dans le cadre de leurs actions deprévention des risques ainsi que leurs actions de formation endirection des salariés exposés à ces risques. Or, le Code dutravail prévoit déjà que les employeurs prennent en charge cesactions de prévention, information et prévention. Le fonds nesaurait en conséquence avoir vocation à décharger l’employeur d’uneresponsabilité qui lui incombe.