ART. 9	N°18429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18429
présenté par
M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , dès lors qu’ellesremplissent leurs obligations en matière de prévention de lapénibilité au travail tel que prévu par l’article L. 4121‑1 ducode du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usureprofessionnelle ne saurait se substituer aux obligations del’employeur en matière de prévention de la pénibilité au travailtel que le prévoit le Code du travail.