ART. 9	N°18433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18433
présenté par
M. Wulfranc et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« pris après avis de la commission des accidents du travailet des maladies professionnelles mentionnée à l’articleL. 221‑5 du code de la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associerétroitement à la rédaction du décret la commission auprès delaquelle sera créé le fonds d’investissement dans la prévention del’usure professionnelle.